Conditions générales de services

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ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de services (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les prestations intellectuelles (ci-après les « Services ») de la SRL ITZY (ci-après le « Prestataire ») envers le Client.

1.2. Le Client adhère sans réserve aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès que celui-ci passe commande.

1.3. Les présentes Conditions Générales régissent tous les contrats de prestations de services du Prestataire et sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Particulières contenues sur les autres documents commerciaux du Prestataire tels que le devis. En cas de conflit et/ou de contradiction entre ses différents documents, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.

1.4. L’acceptation des présentes Conditions Générales exclut l’application de toute autre disposition se trouvant dans tout document commercial du Client, excepté accord préalable et écrit de la part du Prestataire.

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ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

2.1. Le Contrat entre en vigueur par l’accord écrit donné par le Client suite au devis proposé par le Prestataire.

2.2. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

2.3. Toute prestation de service effectuée suite à cet accord sera facturée.

2.4. Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

2.5. En cas d’annulation de la commande par le Client, le Prestataire se réserve le droit, conformément au droit commun, soit d’exiger l’exécution forcée du contrat, soit de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’acheteur. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire de 50 % du prix des Services devra être payée de plein droit

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

3.1. Le taux horaire et/ou forfait des Services sont mentionnés en euros, hors taxes, sur l’offre, le devis ou la facture.

3.2. En cas de non-paiement ou de paiement partiel du montant dû par le Client à l’échéance indiquée sur la facture, des intérêts contractuels fixés à 10 % l’an du montant impayé seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable dès le lendemain de cette échéance.
En outre, une indemnité forfaitaire de l’ordre de 10 % sera appliquée sur la totalité du montant de la facture impayée.

3.3. Une facture est réputée acceptée par le Client si celle-ci n’est pas contestée par lettre recommandée circonstanciée dans les 15 jours calendaires de son émission.

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ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

4.1. Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : le Prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour l’inexécution, les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un de ses sous-traitants ou d’un autre Prestataire, etc.).

4.2. Pour autant que la responsabilité du Prestataire soit établie, elle sera limitée dans tous les cas au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, à savoir le prix des prestations facturées depuis le début du contrat.

4.3. Le Prestataire ne pourra par conséquent être tenu pour responsable de toutes pertes indirectes, dommages, coûts ou dépenses d’aucune sorte, qu’elle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 – GARANTIES

5.1. Le Prestataire garantit et s’engage à ce que la propriété intellectuelle en amont et en aval des créations informatiques n’enfreigne pas les droits d’auteur de tiers ou tout autre droit intellectuel.

5.2. Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses prestations peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment au Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le Client tiendra également indemne le Prestataire de tout préjudice à cet égard.

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ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Sous réserve du parfait paiement de la facture du Prestataire, ce dernier cède au Client les droits d’utilisation afférents aux créations qui ont été réalisées en exécution du contrat, en ce compris le matériel de conception préparatoire, tels les projets, esquisses, croquis, etc. Cette cession est consentie pour toute la durée des droits d’auteur et pour le monde entier. Elle représente un pourcentage fixé forfaitairement par le Prestataire en fonction des Services sur les montants totaux facturés.

6.2. La cession comprend les droits de reproduction, d’adaptation, de communication au public, d’exploitation, sous toutes formes et sur tous supports/formats présents et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque réseau, disquette, DVD, CD, CDI, On line et Off line.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

7.1. Le Prestataire conserve l’entière propriété des créations livrées et des droits y relatifs jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Prestataire pourra au choix, soit exercer son droit de rétention sur les créations destinées au Client en cas de non-paiement des montants dus aux échéances convenues – soit lui réclamer une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente

7.2. Le Client s’engage à ne pas céder ou concéder les droits relatifs aux créations à des tiers aussi longtemps qu’elles restent la propriété du Prestataire.

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ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1. Le Prestataire peut être amené à traiter les données à caractère personnel de ses Clients dans le respect de la législation en vigueur sur la vie privée.

8.2. Le Prestataire s’engage à utiliser uniquement les données à caractère personnel des Clients dans le cadre de la gestion des contrats et pour l’exécution des Services

8.3. Le client peut accéder aux informations détenues par le Prestataire via une demande électronique sur notre page de contact

8.4. Les informations liées aux données bancaires seront uniquement utilisées dans le cadre du paiement du prix convenu.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

9.1 La formation, la validité et l’exécution des présentes Conditions générales ainsi que de tout contrat conclu avec le Prestataire seront régies par le droit belge.

9.2. Tout différend relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera dans un premier temps envisagé par la voie de la médiation commerciale. En cas d’échec, les parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence du tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur.

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ITZY SRL
Rue de Branchon 145
5380 Forville
Belgium

Enterprise number: 0782.425.952
VAT number: BE0782425952